Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office
La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes e...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes emprunte les traits d’une commission administrative paritaire ou d’un conseil de discipline. Il n’en demeure pas moins que son indépendance « juridictionnelle » est garantie juridiquement et statutairement. Le juge financier est, ainsi, arrivé à un tournant de son histoire dans la mesure où, son influence, ces pouvoirs et la procédure développée devant lui assignent un rôle de contre-pouvoir. S’il appartient, au juge des comptes d’assumer pleinement son statut de juge à l’égard des comptables, la tendance actuelle est qu’il développe aussi le même office à l’égard de tous les gestionnaires publics. L’approche plus subjective l’amène à restreindre la mise en jeu de la responsabilité des comptables. Et cela le conduira corrélativement à élargir la responsabilité des ordonnateurs, ce qui passera nécessairement par l’aboutissement d’une compétence de pleine juridiction. |
|---|