L’état d’urgence : point de vue du droit administratif
Décrété dès la survenance des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015, permet à l’autorité administrative de prendre des mesures de police administrative qu’elle ne pourrait pas, d’ordinaire, prendre.Ce faisant, l’état...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Décrété dès la survenance des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015, permet à l’autorité administrative de prendre des mesures de police administrative qu’elle ne pourrait pas, d’ordinaire, prendre.Ce faisant, l’état d’urgence augmente d’abord significativement le domaine des mesures de police administrative parce que leur prise de décision est plus simple et plus rapide que d’autres mesures comme celles relevant de la police judiciaire. Il renforce ensuite le pouvoir du gouvernement puisqu’au final, le ministre de l’intérieur ou ses bras séculiers départementaux (les préfets) prennent ces décisions.En permettant de prendre ces mesures de police administrative, l’état d’urgence renforce le rôle du juge administratif. Procéduralement, les procédures de référé, particulièrement le référé-liberté, permettent au juge administratif de statuer en temps utile. Substantiellement, il a importé dans le contrôle en référé, des modalités de contrôle applicable aux mesures de police comparable à celles développées dans l’excès de pouvoir. Ainsi, l’État de droit s’impose à l’état d’urgence. |
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