Contre l'état d'urgence

Dans la nuit des terribles attentats terroristes commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le président de la République a activé, pour douze jours, les pouvoirs de police exceptionnels que la loi du 3 avril 1955 donne au ministre de l'Intérieur et aux préfets pour prévenir les atteint...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Cassia, Paul, 1972-...., juriste
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz DL 2016.
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Podrobnosti zaloge Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Lokacija Signatura Type de prêt Status
Espace juridique livres 342.02 CAS Empruntable Emprunté
Zamuda: 08/10/2026

 Rezervirajte