L’état d’urgence : point de vue du droit administratif

Décrété dès la survenance des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015, permet à l’autorité administrative de prendre des mesures de police administrative qu’elle ne pourrait pas, d’ordinaire, prendre.Ce faisant, l’état...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Fardet, Christophe
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2016
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2016-1-page-155?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.036.0155