Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence

Le principe de libre administration est au cœur de la décentralisation garantissant aux collectivités territoriales une sphère d’autonomie afin d’exercer leurs attributions. Pourtant, cette notion demeurait insuffisamment définie par le droit positif. Ainsi, l’ouverture de la QPC aux moyens tenant à...

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Autore principale: Lehmann, Pierre-Etienne
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2015
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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