Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence
Le principe de libre administration est au cœur de la décentralisation garantissant aux collectivités territoriales une sphère d’autonomie afin d’exercer leurs attributions. Pourtant, cette notion demeurait insuffisamment définie par le droit positif. Ainsi, l’ouverture de la QPC aux moyens tenant à...
Salvato in:
| Autore principale: | Lehmann, Pierre-Etienne |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2015
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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