Neuf mois de jurisprudence relative à la QPC. Un bilan
RésuméLes neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d’État que par le C...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2011
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |