Neuf mois de jurisprudence relative à la QPC. Un bilan
RésuméLes neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d’État que par le C...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2011
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| 總結: | RésuméLes neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel démontrent que le contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi s’est imposé avec force et rapidité dans le paysage français. Alors que le périmètre de la nouvelle procédure, tant en ce qui concerne les dispositions susceptibles d’être contestées que les principes pouvant être invoqués, tend à être précisément dessiné, la procédure renforce le substrat de la jurisprudence constitutionnelle. |
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