La QPC : une révolution inachevée?

La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur en 2010. Elle a révolutionné le droit français en permettant aux citoyens de demander l'abrogation d'une loi jugée attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution....

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän: Bonnet, Julien, 1980-...., juriste (Chefredaktör, huvudredaktör), Gahdoun, Pierre-Yves, 1976-...., juriste (Chefredaktör, huvudredaktör)
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Paris : Institut universitaire Varenne 2016.
Serie:Colloques & essais 29
Ämnen:
Anmärkning: Fait suite au colloque "5 ans de QPC, une révolution inachevée ?" organisé à la Faculté de droit de Montpellier le 6 mars 2015
QPC = question prioritaire de constitutionnalité
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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