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Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence

Le principe de libre administration est au cœur de la décentralisation garantissant aux collectivités territoriales une sphère d’autonomie afin d’exercer leurs attributions. Pourtant, cette notion demeurait insuffisamment définie par le droit positif. Ainsi, l’ouverture de la QPC aux moyens tenant à...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal:	Lehmann, Pierre-Etienne
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2015
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-CIVIT_034_0211CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2015-1-page-211?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.034.0211 Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence Lehmann, Pierre-Etienne2015 fre Civitas Europa \| 34 \| 1 \| 2015-06-01 \| p. 211-241 \| 1290-9653 CIVIT_03489 Le principe de libre administration est au cœur de la décentralisation garantissant aux collectivités territoriales une sphère d’autonomie afin d’exercer leurs attributions. Pourtant, cette notion demeurait insuffisamment définie par le droit positif. Ainsi, l’ouverture de la QPC aux moyens tenant à son respect est un nouvel outil permettant de mieux la saisir. Elle conduit d’abord à lui reconnaitre la nature de liberté garantie par la Constitution, non sans susciter alors certains problèmes conceptuels. Elle contribue ensuite à mieux appréhender ses contours matériels et les méthodes employées par le juge afin de la rendre opposable au législateur. Une analyse des QPC relatives à la notion est donc nécessaire afin d’en dégager les apports et in fine déterminer si les solutions adoptées par le juge sont à la hauteur de l’ambition qui semblait l’animer lorsqu’il la reconnut comme liberté.The principle of free administration is at the heart of decentralization. It guarantees local authorities a sphere of autonomy in order to execute their functions. Yet this notion remained insufficiently defined by positive law. Thus, the opening of the QPC at means relating to its compliance has emerged as a new tool to better understand it. It leads first to recognize its nature of freedom guaranteed by the Constitution, which is not without raising some conceptual issues. It then helps to better understand its material contours and the methods used by the judge to make it opposable to the legislator. An analysis of QPC concerning the concept is necessary in order to identify the contributions and ultimately to determine if the solutions adopted by the judge are in a position to fulfil the ambitions that seemed to animate him when he recognized it as a freedom.Cairn free access
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