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RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: de Lamarzelle, Anne-Sophie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2026
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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