Le récit de l'instruction préparatoire
Résumé L'instruction préparatoire est destinée à caractériser d'éventuelles infractions pénales et à en identifier les auteurs. Le juge d'instruction s'attache à cerner aussi précisément que possible comment se sont passés les événements dont il est saisi. Des conséquences jur...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2013
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |