Droit et pratique de l'instruction préparatoire

De quoi le juge d instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détent...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
প্রধান লেখক: Guéry, Christian, 1958-...., magistrat, Chambon, Pierre, 1915-1998, juriste (Author)
বিন্যাস: Livre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz 2025.
Paris : BNLefebvre Dalloz
সংস্করন:12e édition, 2025-2026.
মালা:Dalloz action
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans
টীকা: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Consulter le titre dans une bibliothèque:
Edition sous un autre format:• Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Christian Guéry,..., 12e édition, 2025, Paris, Lefebvre-Dalloz, 1 volume (XXXVI-1692 pages), Dalloz action, 978-2-247-24007-4

আন্তর্জাল

Accès Université d'Orléans