Droit et pratique de l'instruction préparatoire

De quoi le juge d instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détent...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Autors principals: Guéry, Christian, 1958-...., magistrat, Chambon, Pierre, 1915-1998, juriste (Autor)
Format: Livre numérique
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2025.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Edició:12e édition, 2025-2026.
Col·lecció:Dalloz action
Matèries:
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Nota: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Christian Guéry,..., 12e édition, 2025, Paris, Lefebvre-Dalloz, 1 volume (XXXVI-1692 pages), Dalloz action, 978-2-247-24007-4

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