Droit et pratique de l'instruction préparatoire

De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главные авторы: Guéry, Christian, 1958-, Chambon, Pierre, 1915-1998, juriste (Автор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Dalloz DL 2022.
Редактирование:11e édition, 2022-[2023].
Серии:Dalloz action
Предметы:
Примечание: La couverture porte en plus : "droit des parties, juge des libertés et de la détention, cosaisine, pôles de l'instruction, constitution de partie civile, témoin, témoin assisté, mis en examen, interrogatoire, audition, confrontation, mandat, garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à résidence avec la surveillance électronique, expertise, géolocalisation, transport, reconstitution, perquisition, saisie, restitution, preuve, nullité de procédure, appel, clôture de l'information, questions prioritaires de constitutionnalité, pouvoir d'évocation, pouvoir de révision."
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Christian Guéry,... Pierre Chambon, 11e édition, 2022, Paris, Dalloz, Dalloz Action, 978-2-247-20737-4

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Подробно о фондах из Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Хранение Шифр Type de prêt Статус
Espace juridique livres 345.05 GUE Empruntable Доступно