Refaire société après le drame

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: de Lamarzelle, Anne-Sophie
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2026-2-page-381?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.2602.0381