Technique de cassation et argumentation : réflexions sur la légitimité technique du juge

La motivation de la Cour de cassation est structurée par la technique de cassation. Elle confère au juge une légitimité technique distincte de la légitimité politique et éthique. Afin de maintenir cet équilibre, il est proposé d'approfondir et de mieux diffuser la technique de cassation ce qui...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Rouvière, Frédéric
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
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