La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-, Bachellier, Xavier (Auteur), Buk Lament, Julie (Auteur)
Drugi avtorji: Ponsard, André, 1923-2003? (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Courbevoie : Dalloz DL 2023.
Izdaja:10e édition (refondue), 2024.
Serija:Méthodes du droit
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,..., 10e édition (refondue), 2023, Paris, Dalloz, Méthodes du droit, 978-2-247-23270-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 347.02 JOB Empruntable Prosto
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