La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

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Auteurs principaux: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-, Bachellier, Xavier (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz 1998.
Édition:4e édition.
Collection:Méthodes du droit
Sujets:
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Variante du titre:Pourvois et arrêts en matière civile

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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