L'autonomie des parties au procès pénal
En matière pénale, l'autonomie des parties a toujours été une modalité pour se défendre, sauf exceptions tenant à certaines procédures ou à la vulnérabilité des mineurs et des majeurs protégés. Mais cette autonomie était une « fausse autonomie » car la loi réservait parfois l'application d...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |