Un état des travaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces
Le ministère de la Justice a mené une réflexion sur la cour d'assises dans le cadre d'un groupe de travail sur l'audiencement des procédures criminelles. Entamés fin 2015, ses travaux ont permis de dresser un état des lieux de la politique menée en la matière, mais également des prati...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2017
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le ministère de la Justice a mené une réflexion sur la cour d'assises dans le cadre d'un groupe de travail sur l'audiencement des procédures criminelles. Entamés fin 2015, ses travaux ont permis de dresser un état des lieux de la politique menée en la matière, mais également des pratiques et du fonctionnement de ces juridictions. Au-delà de l'opportunité d'une réforme, des pistes de modifications législatives ont été évoquées, qui sont ici rapportées. |
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