Un état des travaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces

Le ministère de la Justice a mené une réflexion sur la cour d'assises dans le cadre d'un groupe de travail sur l'audiencement des procédures criminelles. Entamés fin 2015, ses travaux ont permis de dresser un état des lieux de la politique menée en la matière, mais également des prati...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Nisand, Caroline
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2017
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-4-page-697?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.1704.0697