Les mutations de la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le respect de l'État de droit

RésuméLes missions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, réfèrent indispensable aux juridictions françaises depuis deux décennies, traversent de profondes mutations. Qu'il s'agisse de ses fonctions normatives, internationales, voire « diplomatiques », ou de ses fonctions...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Marin, Jean-Claude
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2016-1-page-49?lang=fr
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