Les mutations de la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le respect de l'État de droit
RésuméLes missions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, réfèrent indispensable aux juridictions françaises depuis deux décennies, traversent de profondes mutations. Qu'il s'agisse de ses fonctions normatives, internationales, voire « diplomatiques », ou de ses fonctions...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2016
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | RésuméLes missions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, réfèrent indispensable aux juridictions françaises depuis deux décennies, traversent de profondes mutations. Qu'il s'agisse de ses fonctions normatives, internationales, voire « diplomatiques », ou de ses fonctions de contrôle, la Direction s'inscrit parfaitement dans la justice du XXIe siècle, dont elle maîtrise les enjeux et devance les attentes, et s'inscrit désormais dans la perspective de la création d'un parquet européen. |
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