Le rôle du juge administratif dans le contrôle de l'état d'urgence

RésuméL'extension des pouvoirs de l'administration sous le régime de l'état d'urgence étend le champ de contrôle du juge administratif. Plus que les raisons capables de motiver son intervention, ce sont ici les modalités pratiques du traitement d'un tel contentieux qui sont...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Odinet, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2017
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-2-page-275?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.1702.0275