Grégoire Korganow - Prisons 67065

RésuméÀ titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de toute notion d'accusation et ne faisant appel qu'à la stricte analyse juridique. Dans cet exercice, il...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Le Monnier de Gouville, Pauline
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2015
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2015-3-page-465?lang=fr
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