Le principe de nécessité en droit pénal

Résumé La juridiction administrative de droit commun (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) s'est dotée en 2012 d'une « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes pratiques », qui présente la sing...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Monnier de Gouville, Pauline
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2014
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2014-3-page-495?lang=fr
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