La Cour pénale internationale 2002-2012 : regards sur ces dix premières années
Résumé La question de la garde à vue est un sujet de toute première importance car il s'agit de l'acte fondateur de la plupart des procédures pénales, qui les oriente irrémédiablement. Pendant des décennies, nous avons assisté à une réforme impossible. Il aura fallu les décisions très expl...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2013
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |