Les enjeux d'une table de référence pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Le ministère de la Justice a diffusé une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cet article expose les choix qui ont été faits à l'occasion de la fabrication de cet outil d'aide à la décision. Il confronte ces choix avec l...
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| Hauptverfasser: | , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2012
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |