La visioconférence à l'épreuve du procès équitable

S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est l...

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書誌詳細
第一著者: Janin, Marc
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2011
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-CDLJ_1102_0013CDLJLes Cahiers de la Justice https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2011-2-page-13?lang=fr https://doi.org/10.3917/cdlj.1102.0013 La visioconférence à l'épreuve du procès équitable Janin, Marc2011 fre Les Cahiers de la Justice | 2 | 2 | 2011-05-02 | p. 13-27 | 1958-3702 CDLJ_110264 S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est loin d'être acquis que l'utilisation systématique de la visioconférence à des fins purement budgétaires - notamment quand le débat judiciaire a un fort enjeu interactionnel - soit conforme aux garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.While it is undeniable that a widespread use of videoconference might streamline state resources, it still raises a good many questions as far as the protection of the fundamental guaranties of the people involved is concerned. The systematic use of videoconference for sole budgetary purposes, especially when the crux of the judicial debate is highly interactional, has to this day not been proven to be in compliance with the fair trial guarantees provided by article 6 of the European Convention of Human Rights.Cairn free access
language Français
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description S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est loin d'être acquis que l'utilisation systématique de la visioconférence à des fins purement budgétaires - notamment quand le débat judiciaire a un fort enjeu interactionnel - soit conforme aux garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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