La visioconférence à l'épreuve du procès équitable
S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est l...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est loin d'être acquis que l'utilisation systématique de la visioconférence à des fins purement budgétaires - notamment quand le débat judiciaire a un fort enjeu interactionnel - soit conforme aux garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
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