Le nouveau Conseil constitutionnel au regard de la catégorie des Cours suprêmes
La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par la loi organique du 11 décembre 2008, peut-elle contribuer à changer la nature du Conseil constitutionnel et en faire une cour suprême ? Plusieurs facteurs vont en ce sens -son caractère prioritaire, la possibilité d'abroger la loi, la p...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2010
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par la loi organique du 11 décembre 2008, peut-elle contribuer à changer la nature du Conseil constitutionnel et en faire une cour suprême ? Plusieurs facteurs vont en ce sens -son caractère prioritaire, la possibilité d'abroger la loi, la portée de son rôle interprétatif - même si elle se heurte à deux limites : elle ne connaît pas de tous les contentieux, à l'instar de la Cour suprême américaine ; elle doit cohabiter avec les hautes juridictions nationales et avec la Cour européenne des droits de l'homme. |
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