Le nouveau Conseil constitutionnel au regard de la catégorie des Cours suprêmes
La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par la loi organique du 11 décembre 2008, peut-elle contribuer à changer la nature du Conseil constitutionnel et en faire une cour suprême ? Plusieurs facteurs vont en ce sens -son caractère prioritaire, la possibilité d'abroger la loi, la p...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2010
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |