Les causes d’exonération de la responsabilité civile
Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la
responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n'est pas à
l'abri de la critique et pourrait susciter des difficultés d'application. |
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