Le fait des choses : variations autour d’un principe général
Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence et confirmer l’essentiel de son régime. Cette réforme pourrait cependant conduire à un rétrécissement du champ d’applicati...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |