Le fait des choses : variations autour d’un principe général
Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence et confirmer l’essentiel de son régime. Cette réforme pourrait cependant conduire à un rétrécissement du champ d’applicati...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence
du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence et confirmer
l’essentiel de son régime. Cette réforme pourrait cependant conduire à un rétrécissement du champ
d’application de la responsabilité du fait des choses ainsi qu’à un rapprochement avec la responsabilité
pour faute dont les rédacteurs du projet n’ont pas forcément eu pleinement conscience. |
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