Les causes d’exonération de la responsabilité civile

Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n...

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Библиографические подробности
Главный автор: Genicon, Thomas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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