La responsabilité des médiateurs

Le législateur cherche à accroître la place de la médiation devant les tribunaux et, plus généralement, dans le droit. Cependant cela ne peut se faire sans une réflexion sur les règles que le médiateur doit appliquer et sur sa responsabilité en cas de non-respect des diverses garanties de la qualité...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Lasserre, Valérie
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2019
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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