Note sur l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 (homicide involontaire)
Jean Carbonnier fut aussi amicus curiae. Il fut en effet consulté par la Cour de cassation sur la question de savoir si l’homicide involontaire était possible sur un enfant conçu. À cette question très délicate, à la croisée de multiples disciplines et aux redoutables enjeux, il suggéra une réponse...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2008
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Jean Carbonnier fut aussi amicus curiae. Il fut en effet consulté par la Cour de cassation sur la question de savoir si l’homicide involontaire était possible sur un enfant conçu.
À cette question très délicate, à la croisée de multiples disciplines et aux redoutables enjeux, il suggéra une réponse toute en nuances. Il fallait en premier lieu éviter de retenir la qualification de « personne », « juridique » ou « humaine », car le législateur avait refusé de répondre à cette question philosophique qui suscitait la division de la société. Mais il convenait en second lieu de retenir la qualification d’homicide involontaire, en se fondant sur la loi pénale, qui protège la « vie » humaine, entendue comme « phénomène », et en tenant pour « établi par les données acquises de la science aussi bien que par l’expérience générale des mères que, dès avant la naissance, l’enfant in utero matris a une vie distincte, double constatation que le législateur a traduite dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975, ainsi que dans l’article 16 du Code civil ».
L’avis est exemplaire des talents de Jean Carbonnier, orfèvre hors pair de la technique juridique, mais aussi juriste inspiré ouvrant le droit à d’autres horizons, comme la sociologie. Il illustre remarquablement ses choix « philosophiques » : renvoyer au non-droit les questions métaphysiques, respecter la division des esprits en trouvant des compromis, rejeter les thèses extrêmes, rechercher un droit concret, adosser les règles juridiques aux faits, fonder le droit sur des observations empiriques. Il n’a malheureusement pas reçu l’accueil qu’il méritait. Certes, l’appel au non-droit a été entendu et détermine encore largement le silence du droit quant à la question de savoir s’il convient de ranger l’embryon dans le monde des personnes ou dans celui des choses. Mais le souhait qui avait été formulé de voir protéger la vie distincte de l’enfant in utero matris n’a en revanche convaincu ni la Cour de cassation, ni le législateur, ni même la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. |
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