Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Edizione:5e édition.
Serie:Précis Domat. droit public
Soggetti:
Nota: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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