Procédures fiscales

La 4ème de couv. indique : "Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale, durci les règles de prescriptio...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso DL 2019.
Edizione:4e édition.
Serie:Précis Domat droit public
Soggetti:
Nota: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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