Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2024.
Édition:6e édition.
Collection:Précis Domat. droit public
Sujets:
Note: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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