Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Izdaja:5e édition.
Serija:Précis Domat. droit public
Teme:
Sporočilo: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 343.04 LAM Empruntable Prosto
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