Procédures civiles d'exécution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : l'ordonnance du 2 juin 2016 instituant à effet du 1er juillet 2022 la profession de commissaire de justice par fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les trois ordonnances du 15 septe...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Hoonakker, Philippe, 1959-
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Bruxelles : Bruylant DL 2022.
Edició:11e édition, [2023].
Col·lecció:Paradigme. Manuels
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus "droit français"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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