Procédures civiles d'exécution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : l'ordonnance du 2 juin 2016 instituant à effet du 1er juillet 2022 la profession de commissaire de justice par fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les trois ordonnances du 15 septe...

Popoln opis

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Hoonakker, Philippe, 1959-
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Bruxelles : Bruylant DL 2022.
Izdaja:11e édition, [2023].
Serija:Paradigme. Manuels
Teme:
Sporočilo: La couv. porte en plus "droit français"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 347.051 HOO Empruntable Prosto
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