Droit et pratique de l'instruction préparatoire
De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
Dalloz
DL 2022.
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| 版: | 11e édition, 2022-[2023]. |
| シリーズ: | Dalloz action
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| 主題: | |
| 注記: |
La couverture porte en plus : "droit des parties, juge des libertés et de la détention, cosaisine, pôles de l'instruction, constitution de partie civile, témoin, témoin assisté, mis en examen, interrogatoire, audition, confrontation, mandat, garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à résidence avec la surveillance électronique, expertise, géolocalisation, transport, reconstitution, perquisition, saisie, restitution, preuve, nullité de procédure, appel, clôture de l'information, questions prioritaires de constitutionnalité, pouvoir d'évocation, pouvoir de révision." |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Christian Guéry,... Pierre Chambon, 11e édition, 2022, Paris, Dalloz, Dalloz Action, 978-2-247-20737-4 |