Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22...
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| Collectivité auteur: | |
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| Autres auteurs: | , , , , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
DL 2022.
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| Édition: | 12e édition, [2022]. |
| Collection: | Codes Dalloz
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| Sujets: | |
| Note: |
Autre auteur de commentaire: Philippe Yolka |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2022 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 12e édition, 2022, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-21966-7 |
| Résumé: | Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2022 : L'édition 2022 est notamment à jour : *De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ; * Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ; * De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ; * De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; * Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sßretés. * De la loi de fiances pour 2022; Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android). |
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| Description: | Autre auteur de commentaire: Philippe Yolka |
| Description matérielle: | 1 vol. (XXXVIII-1377 p.) ; 20 cm. |
| Bibliographie: | Bibliogr. p. [27]-51. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782247214525 (rel.) : |