Podobne zapisy

• Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la ConventionConvention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 5 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 22 et 40 of the Convention. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention = Protocol no. 3 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 29, 30 et 34 of the Convention. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 4 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms other than those already included in the convention and in the first protocol thereto. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• La sauvegarde internationale des droits de l'homme (Livre numérique)
  Dumas, Jacques, 1868?-1945
  Brill, 2008
• La Convention européenne des droits de l'homme : texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à jour des protocoles additionnels en vigueur au 15 janvier 2019 (Livre papier)
  Dalloz, 2019