La Question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux

La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions techniques...

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Päätekijät: Dupic, Emmanuel, 19..-, Briand, Luc (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Cairn 2017.
Paris (6, avenue Reille 75685) : P.U.F. 2017.
Sarja:Questions judiciaires
Linkit:Accès Université Orléans et IFPM
Huomautus: CAIRN (ebooks)
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Edition sous un autre format:• La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux, Emmanuel Dupic, Luc Briand, 2013, Paris, Presses universitaires de France, 1 vol. (VII-244 p.), Questions judiciaires, 978-2-13-060909-4

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