Réforme du droit des sûretés : table de concordance commentée : [analyse comparative des dispositions nouvelles entrées en vigueur le 1er janvier 2022]

L'ordonnance n˚2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. La majorité des dispositions de cette réforme qui poursuit trois objectifs principaux, la sécurité juridique (rassemblant dans le Code civil les règles éparpillé...

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Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Blandin, Yannick, 1985-
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Teme:
Bilješka: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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