La réforme du droit des sûretés

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a profondément réformé le droit des sßretés, en se concentrant sur les sßretés réelles mobilières pour des raisons constitutionnelles. La réforme alors réalisée était largement incomplète et est rapidement apparue insuffisante, y compris dans le domaine...

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: Andreu, Lionel, 1980- (Directeur de la publication), Mignot, Marc, 1972- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: [Bayonne] : Institut universitaire Varenne 2019.
Collection:Colloques & essais 75
Sujets:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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