Le nouveau droit des sûretés : commentaire article par article

L'ordonnance n˚2021-1192 du 15 septembre 2021 et les textes réglementaires qui la complètent réalisent une réforme d'ampleur du droit français des sûretés, en créant ou modifiant plus de 280 articles dans le code civil, le code de commerce, le code des procédures civiles d'exécution,...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Gouëzel, Antoine, 1985-...., juriste
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris La Défense : Dalloz DL 2023.
Edizione:A jour au 16 février 2023.
Soggetti:
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Edition sous un autre format:• Le nouveau droit des sûretés, commentaire article par article, Antoine Gouëzel,..., À jour au 16 février 2023, 2023, Paris, Dalloz, Hors-collection Dalloz, 978-2-247-22587-3

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